Générateur de contrats de remplacement

Article8 :
Si au terme du remplacement prévu au présent contrat le Dr X a remplacé le Dr Y pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, il ne pourra sauf accord écrit du Dr X s'installer pendant une durée de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé ou éventuellement ses associés (secteur géographique concerné : ......).

Article 10 : Arbitrage
En cas d’échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins .

1ère option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur.
Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale.

2ème option :
Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à trois arbitres désignés selon les modalités définies à l’article 4 du règlement d’arbitrage de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins.
Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d’amiable compositeur.
Les parties renoncent à la possibilité de faire appel.

Le siège de la Chambre nationale d’Arbitrage des médecins est fixé à PARIS 8ème, 180 Boulevard Haussmann.