A propos de l'article 6 du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale.
Le code de déontologie médicale vient d’être mis à jour par décret du 27 juillet 2026.
Son article 6 prévoit notamment la création de l’article R. 4127-13-1 dans le code de la santé publique.
Son contenu est le suivant :
« Art. R. 4127-13-1. - Lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé.
« Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l'ordre des médecins. »
La conséquence directe que j’en tire est assez simple : si certains ne voyaient jusqu’ici aucun problème à utiliser la dictée vocale intégrée à Windows (via le raccourci Win + H), il devient difficile de considérer cette pratique comme compatible avec la déontologie médicale.
Cette dictée, rappelons-le, repose sur un traitement effectué par les services en ligne de Microsoft, comme l’indique d’ailleurs l’éditeur lui-même. Confier ainsi des données potentiellement sensibles à un service dont le fonctionnement repose sur une infrastructure soumise à un cadre juridique extra-européen pose, pour le moins, question.
Car les promesses de Microsoft n’ont finalement toujours engagé que ceux qui voulaient bien y croire.
Depuis juin 2013 et les révélations d’Edward Snowden, on sait que l’administration américaine n’a jamais hésité à exploiter toutes les possibilités offertes par la technologie pour collecter, surveiller et agréger des informations - y compris concernant sa propre population. Imaginer que les données de santé puissent constituer une exception relève pour le moins d’une certaine naïveté.
Qu’on se rassure toutefois : il existe des solutions simples et respectueuses de ces principes déontologiques. On peut citer par exemple Handy (logiciel libre et open-source) qui fonctionne parfaitement bien sans qu’aucune donnée ne quitte l’ordinateur qui l’exécute.
Plus largement, cette évolution du code de déontologie devrait conduire à s’interroger sur l’usage de Windows lui-même dans les environnements médicaux.
OneDrive et ses données susceptibles de transiter vers un cloud soumis au droit américain, BitLocker et son image de chiffrement inviolable écornée par plusieurs révélations récentes sur des failles qui ressemblent davantage à des portes dérobées qu’à de simples « bugs » : les sujets ne manquent pas.
Bref, il serait peut-être temps de prendre enfin au sérieux la question de la souveraineté numérique et de la protection effective des données de santé.
Je crains malheureusement que, dans certaines organisations, le problème ne soit pas l’absence de solutions… plutôt l’absence de volonté ou, pire encore, l’absence de culture technique suffisante pour comprendre les enjeux.
Son article 6 prévoit notamment la création de l’article R. 4127-13-1 dans le code de la santé publique.
Son contenu est le suivant :
« Art. R. 4127-13-1. - Lorsque le médecin utilise, dans son exercice, des technologies de l'information et de la communication, des outils numériques, l'intelligence artificielle ou toute innovation technique ou technologique, il met en œuvre les précautions indispensables pour garantir aux patients et à toutes les autres personnes concernées la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé.
« Le médecin tient compte dans leur utilisation des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, son conseil national professionnel et le Conseil national de l'ordre des médecins. »
La conséquence directe que j’en tire est assez simple : si certains ne voyaient jusqu’ici aucun problème à utiliser la dictée vocale intégrée à Windows (via le raccourci Win + H), il devient difficile de considérer cette pratique comme compatible avec la déontologie médicale.
Cette dictée, rappelons-le, repose sur un traitement effectué par les services en ligne de Microsoft, comme l’indique d’ailleurs l’éditeur lui-même. Confier ainsi des données potentiellement sensibles à un service dont le fonctionnement repose sur une infrastructure soumise à un cadre juridique extra-européen pose, pour le moins, question.
Car les promesses de Microsoft n’ont finalement toujours engagé que ceux qui voulaient bien y croire.
Depuis juin 2013 et les révélations d’Edward Snowden, on sait que l’administration américaine n’a jamais hésité à exploiter toutes les possibilités offertes par la technologie pour collecter, surveiller et agréger des informations - y compris concernant sa propre population. Imaginer que les données de santé puissent constituer une exception relève pour le moins d’une certaine naïveté.
Qu’on se rassure toutefois : il existe des solutions simples et respectueuses de ces principes déontologiques. On peut citer par exemple Handy (logiciel libre et open-source) qui fonctionne parfaitement bien sans qu’aucune donnée ne quitte l’ordinateur qui l’exécute.
Plus largement, cette évolution du code de déontologie devrait conduire à s’interroger sur l’usage de Windows lui-même dans les environnements médicaux.
OneDrive et ses données susceptibles de transiter vers un cloud soumis au droit américain, BitLocker et son image de chiffrement inviolable écornée par plusieurs révélations récentes sur des failles qui ressemblent davantage à des portes dérobées qu’à de simples « bugs » : les sujets ne manquent pas.
Bref, il serait peut-être temps de prendre enfin au sérieux la question de la souveraineté numérique et de la protection effective des données de santé.
Je crains malheureusement que, dans certaines organisations, le problème ne soit pas l’absence de solutions… plutôt l’absence de volonté ou, pire encore, l’absence de culture technique suffisante pour comprendre les enjeux.
PS : il y a bien entendu plein d'autres modifications du code de déontologie à découvrir dans le décret publié !